Le Conseil Constitutionnel : organe majeur de la Ve République
Suite au déconfinement le Conseil constitutionnel a su jouer son rôle de gardien de la Constitution, mais quel est son rôle et comment peut-il être saisi ?
À la suite de l’arrivée de l’épidémie de Coronavirus en France, l’état d’urgence sanitaire a été décrété sur tout le territoire le 23 mars 2020.
Avec le déconfinement arrivait la question de la fin ou de la prolongation de cet état d’urgence, une loi a finalement été adoptée pour le faire continuer jusqu’au 10 juillet prochain au moins.
Pour autant soixante-trois députés issus des groupes socialiste, communiste, La France insoumise et Libertés et territoires ont déposé dimanche 10 mai un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce prolongement. Le Conseil constitutionnel a finalement validé cette loi.
Plus récemment, au contraire de ce qu’avait annoncé le Premier ministre Édouard Philippe dans son allocution à l’Assemblée nationale le 28 avril dernier, il n’est finalement pas question dans le décret du déconfinement l’interdiction des rassemblements privés de plus de dix personnes.
“Les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion (…) ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation”, pouvait-on effectivement lire dans la décision du Conseil constitutionnel publiée lundi 11 mai.
Après toutes ces actualités beaucoup peuvent se demander pourquoi le Conseil constitutionnel a dû trancher ces questions. Pour cela il nous faut se pencher sur le rôle que joue le Conseil constitutionnel en France. Le Conseil des « Sages », comment sont souvent appelés ses membres, est entouré d’une aura de mystère. C’est pourtant, comme nous allons le voir, l’une des institutions fondamentales de la Ve République.
La création du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Son rôle principal est de contrôler la conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution
Selon la plupart des auteurs « la Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations », de plus « quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays ». C’est pourquoi la Constitution est le texte qui se trouve au sommet de la pyramide des normes juridiques françaises, au-dessus des lois.
Ce texte permet d’organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leur relation. C’est au sein de cette Constitution que l’on retrouve par exemple l’article 16 ou encore l’article 49-3 qui ont tant pu faire parler.
Cette Constitution de la Ve République s’ouvre par un préambule rappelant l’attachement du peuple français aux droits de l’homme notamment. Il s’est aussi vu enrichit de plusieurs autres textes touchant à des droits fondamentaux tels que la Charte de l’environnement en 2004, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Tout cela constitue le « bloc de constitutionnalité » qui est invocable par les justiciable devant les juridictions françaises. Le législateur lui-même est tenu de respecter ce bloc, et c’est là qu’intervient le Conseil constitutionnel en tant que son gardien.
Comment le Conseil constitutionnel peut-il être saisi ?
Le rôle de ce Conseil est donc de vérifier la constitutionnalité des lois. Pour cela il doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement mais avant la promulgation par le président de la République. C’est ce qu’on appelle le contrôle « a priori ».
Le Conseil peut aussi être saisi pour connaître de la constitutionnalité des traités que la France signe avec d’autres pays ou organisations internationales. Il doit alors être saisi après signature mais avant ratification du traité concerné.
Toutefois le Conseil n’a pas besoin d’être saisi lorsqu’il s’agit d’une loi organique ou du règlement d’une assemblée parlementaire car il les contrôle obligatoirement, comme cela est prévu par les articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution. Il n’a également pas besoin d’être saisi dans le cas d’un référendum d’initiative partagée prévu par l’article 11.
Les « Sages » peuvent être saisi par le président de la République, le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution) comme ce fut le cas le 10 mai dernier.
Dès lors, la saisine du Conseil suspend le délai de promulgation d’une loi votée. Les décisions de non-conformité conduisent à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu’elles sont prononcées avant la promulgation, acte juridique qui en assure l’application. Une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil peut soit être promulguée si les dispositions inconstitutionnelles ont été déclarées divisibles du reste de la loi, soit être abandonnée.
Le Conseil constitutionnel peut également rendre des avis par un compétence consultative notamment quand il est consulté par le président de la République.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a amené son lot de nouveauté, notamment sur la saisine du Conseil avec la création de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ouverte aux justiciables.
Depuis le 1 Mars 2010 et suite à la révision de 2008, celle-ci a permis d’instaurer un nouveau contrôle dit « a posteriori ». Ce contrôle trouve son fondement par la création d’un nouvel article 61-1 de la Constitution introduisant la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Cet outil prévoit une possibilité de saisine à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Ainsi un préjudiciable peut à un moment pendant le procès demander aux juges de sursoir à statuer le temps pour le Conseil Constitutionnel de répondre à une question. Néanmoins cet outil ne peut être utilisé que lorsque le préjudiciable se trouve face aux juridictions suprêmes : la Cour de Cassation pour les affaires judiciaires et le Conseil d’État pour le contentieux administratif.
Ces juridictions ont alors un rôle de filtre avant la saisine du Conseil constitutionnel sur la question. Elles vérifient notamment que le problème soulevé a un caractère nouveau, original, sérieux et qu’il s’inscrit dans l’affaire en cours.
Enfin il faut préciser que, les décisions s’imposent erga omnes aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. C’est à dire qu’ells sont insusceptibles de recours
La composition du Conseil constitutionnel
La composition du Conseil est telle que 9 membres sont nommés pour neuf ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans pour s’assurer d’un roulement permanent.
Les membres sont désignés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, à raison d’un tiers chacun. Par ailleurs, les membres désignés prêtent serment devant le président de la République.
Le président du Conseil constitutionnel est lui-même désigné par le président de la République. Son rôle peut servir notamment en cas de partage des voix, car la sienne est prépondérante.
Il est à noter que les anciens présidents de la République sont tous membres de droit de ce Conseil, ils peuvent décider d’y siéger ou non et de manière plus ou moins continue. Certains ont en effet refusé cette possibilité tel que François Mitterrand.
Le véto de nomination
À la suite de la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l’objet d’un veto des commissions permanentes, et compétentes en matière de nomination des deux chambres parlementaires
En conclusion…
Le Conseil constitutionnel est donc un organe majeur de la Ve République dont la création remonte à ses prémices. Son rôle le plus important est de juger de la constitutionnalité des lois au regard de la Constitution, et notamment des droits (et libertés) fondamentaux qu’elle garantie, avant leur promulgation.La révision de 2008, par loi constitutionnelle, reste le tournant le plus important pour le Conseil avec la création d’un contrôle « a posteriori » par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pouvant être soulevée par les justiciables, tel que vous et moi.
Tout ceci explique pourquoi le Conseil constitutionnel a eu des nombreuses décisions et avis à rendre pendant, et suite à cette période particulière qu’a été le confinement. Il est certain que le Conseil constitutionnel aura encore à s’exprimer avant la fin de l’état d’urgence sanitaire mais aussi après.
