Comment modifier le droit de visite après un divorce ?

La loi confère aux parents le droit de modifier le droit de visite après un divorce, s’ils le souhaitent. En effet, puisque les décisions juridiques concernant le droit de visite ne sont pas définitives, elles peuvent être modifiées en accord avec le juge aux affaires familiales.

Cependant, il existe une procédure bien définie pour procéder à un changement du droit de visite. Quelles sont les différentes dispositions prévues par la loi pour permettre aux parents de modifier le droit de visite après un divorce ?

Les différentes solutions pour modifier le droit de visite après un divorce

Plusieurs raisons peuvent motiver les parents à modifier le droit de visite après un divorce. En effet, le critère principal que prend en compte le juge aux affaires familiales est le bien-être de l’enfant.

Autrement dit, toute situation mettant en péril le bien-être de l’enfant peut constituer un motif de demande de modification du droit de visite. Il peut s’agir :

• De violences familiales ;
• De besoins médicaux particuliers pour l’enfant ;
• De risques pour la santé émotionnelle de l’enfant ;
• D’un déménagement pour un endroit loin du lieu de résidence habituel, etc.

Au regard de ces situations, quelques alternatives sont offertes aux parents souhaitant effectuer une modification du droit de visite après leur divorce. En effet, les parents peuvent décider de porter une modification à leur entente parentale d’un commun accord.

Si le commun accord n'est pas trouvé, vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en droit de visite, divorce et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

Ils peuvent également s’entendre sur les termes de la modification du droit de visite et se rendre au tribunal pour valider ces derniers auprès du juge aux affaires familiales.

Outre les parents de l’enfant, toute personne membre de la famille et possédant un lien affectif avec ce dernier peut demander une modification du droit de visite. Cependant, le demandeur doit préalablement obtenir une autorisation du tribunal avant d’adresser sa demande.

La solution à envisager en cas de refus de l’un des deux parents

Il est possible que le parent ayant la garde de l’enfant empêche volontairement son ex-conjoint d’exercer son droit de visite. Si ce dernier a essayé vainement des solutions comme la négociation et la médiation, il existe également un autre recours pour modifier le droit de visite après un divorce.

Le parent demandeur peut déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent. 

Si la plainte connaît une suite favorable, le parent qui empêche son ex-conjoint de jouir du droit de visite qui lui a été accordé subira une sanction pénale pour non-présentation d’enfant. Il encourt également le risque d’un an d’enfermement et d’une amende pouvant s’élever à 15 000 €.

Les autres modalités du droit de visite

La demande de révision du droit de visite par le juge peut entrainer d’autres décisions juridiques.

Le droit de visite dans un espace de rencontre spécifique

Le juge aux affaires familiales est également habilité à décider que l’exercice du droit de visite s’effectuera dans un cadre qu’il désignera spécialement à cet effet. Il peut également décider que la visite se fera en présence d’un tiers de confiance.

Ce type de recours est souvent adopté lorsque les tensions entre les deux parents sont très élevées et que cette situation est susceptible d’entacher le bien-être émotionnel de l’enfant.

 Le droit de visite sous surveillance peut également intervenir lorsque l’un des parents traverse une période de difficultés d’ordre personnel (perte de domicile, situation financière précaire, addictions, etc.).

La suspension ou la suppression du droit de visite

Certaines situations comme la violence ou l’abandon notoire de l’enfant peuvent entrainer une suppression du droit de visite par le juge. Il peut également connaître une suspension provisoire lorsque l’un des conjoints est victime de violences conjugales. 

Tout parent qui souhaite donc modifier le droit de visite après un divorce doit être motivé par de bonnes raisons pour que sa demande soit prise en compte par le juge. Pour vous assurer que votre demande soit valable vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en droit de visite, divorce et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.