Le permis de construire est-il périssable ?

Si certains documents administratifs conservent leur validité peu importe le nombre d’années, le permis de construire est par principe délivré pour une durée limitée et est donc périssable.

Pourtant, toute personne ayant pour ambition de bâtir ou d’agrandir sa demeure est dans l’obligation de l’obtenir.

La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de maintenir ce document valide durant toute la durée des travaux. Voici dans la suite de cet article, les conditions dans lesquelles le permis de construire devient périssable et les recours possibles pour le proroger.

Le permis de construire est-il un document périssable ?

Comme dit plus haut, le permis de construire est périssable et ne peut donc être valide que sur une durée indéterminée. La caducité d’une telle pièce intervient dans deux cas :

• Elle peut perdre sa valeur lorsque les travaux ne débutent pas dans une période de 3 ans à compter du moment où le permis est notifié ou de la date à laquelle intervient la décision tacite ;
• Lorsque les travaux sont interrompus sur une période dépassant une (01) année après que le délai de 3 ans soit passé.

Il est toutefois important de préciser que certains actes ou procédures ne seront pas considérés comme un commencement d’exécution de travaux même s’ils ont été effectués durant le délai de trois ans accordé.

Ces actes ou procédures ne pourront donc empêcher le permis de construire d’être caduc une fois le délai passé. Il s’agit de :

• La passation d’un marché pour l’exécution du projet de construction ;
• L’obtention d’un permis modificatif ;
• Les déclarations d’ouverture de chantier ;
• La souscription d’un contrat d’assurance.

Ce qu’engendre cette caducité

Une fois ce document devenu caduc, le bénéficiaire ne sera plus en droit de débuter les travaux de construction et il lui sera impossible de formuler une demande de transfert ou de permis modificatif. Néanmoins, il lui sera accordé la possibilité d’effectuer une prorogation de ce permis.

Comment effectuer une demande de prorogation du permis de construire ?

Dans l’objectif d’éviter la caducité du permis, il est possible de le proroger à deux reprises pour une période d’une année en respectant certaines conditions :

• Prendre le soin de formuler une demande qui émane du bénéficiaire du permis 2 mois minimum avant que le délai de validité de 3 ans ne soit atteint. Elle doit être adressée par pli recommandé, soit mise au dépôt à la mairie et établie en 2 exemplaires ;
• Le projet ne doit connaître aucune évolution défavorable en ce qui concerne ses prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles il est soumis. La décision de prorogation peut être formellement exprimée ou pas ;
• Dans le cas où l’autorité administrative maintiendrait un silence sur 2 mois à la suite de la date de l’avis de réception postal, la demande de prorogation pourra être exprimée de manière non formelle. Elle doit être affichée dans les conditions identiques à celles du permis initial.

En cas de prorogation supposée accordée du permis de construire, entre-temps devenu périssable, l’idéal serait de demander par mesure de sécurité, un certificat qui témoigne qu’il n’y a aucune opposition face au projet.

Utilité de l’autorisation de construire : Ce qu’il faut savoir

Le permis de construire est un document administratif délivré à la demande par la mairie de la localité où se situe le terrain impliqué. Il s’agit en effet d’une autorisation administrative, donnant droit d’édification, de construction ou de rénovation sur un espace.

Très souvent, les personnes bénéficiant de cette autorisation sont des propriétaires d’espaces isolés, de terrains sous lotissement, et quelques fois de celles qui sont en possession de démembrements du droit de propriété.

En ce qui concerne son utilité, ce document est délivré lorsqu’on souhaite ériger des constructions à usage industriel ou pour servir d’habitation.

Le plus souvent, il est sollicité par des personnes physiques. Cependant, toute personne morale, publique tout comme privée peut demander un permis de construire à condition que les travaux soient exécutés avant qu’il ne devienne périssable.