Que faire en cas de préjudice lié à une prestation de service ?

La loi impose à tout prestataire, de réparer tout préjudice lié à une prestation de service. Celui-ci doit payer des dommages et intérêts pour compenser l’intégralité des dégâts subis par la victime.

Cependant, pour obtenir cette réparation de la part du prestataire, la victime doit mener certaines démarches. Lesdites démarches sont définies par la loi, et doivent être suivies scrupuleusement. Que faire lorsqu'il y a un préjudice lié à une prestation de service ?

Ce que prévoit la loi en cas de préjudice lié à une prestation de service

Le préjudice lié à une prestation de service est le dommage provoqué par l’inexécution ou la mauvaise exécution des termes d’un contrat de service. Il existe plusieurs types de préjudices. Ces derniers sont classés en trois catégories :

• Les préjudices physiques (atteinte à la santé ou à l’intégrité mentale ou physique d’une personne) ;
• Les préjudices matériels (atteintes aux intérêts ou aux biens financiers d’une personne) ;
• Les préjudices moraux (atteinte à l’honneur, à la réputation ou au bien-être affectif d’un individu).

En matière de prestations de service, le prestataire a des obligations dites contractuelles envers ses clients, que ces derniers soient des professionnels ou des consommateurs.

Ainsi, lorsqu’il ne tient pas ses engagements, le Code civil autorise la victime à demander la réparation du préjudice causé.

Le prestataire a alors l’obligation de payer des dommages et intérêts en vue de compenser financièrement les dégâts subis, que ce soit sur le plan moral, matériel ou sanitaire.

Les démarches pour obtenir la réparation d’un préjudice lié à une prestation de service

Avant de rentrer en possession de son indemnisation, la victime doit agir en responsabilité civile. Elle doit faire une demande de réparation du préjudice. Ladite demande est à présenter dans une affaire pénale, administrative ou civile.

En d’autres termes, elle doit établir avec précisions les préjudices causés, rassembler les preuves dans un dossier puis saisir le tribunal. 

C'est pourquoi, si vous vous trouvez dans ce genre de situation, la prise de contact avec un avocat est fortement recommandé. Pour cela vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Benoit Roux avocat spécialisé dans le droit des contrats de la consommation et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet. 

La constitution du dossier d’indemnisation

Le dossier d’indemnisation du préjudice causé par le manquement d’un prestataire de service doit faire le point des préjudices subis ainsi que l’évaluation du montant de la réparation. Cette évaluation doit faire cas des frais directement liés aux dommages (immédiats comme futurs) en question.

En outre, la victime doit également prouver que :

• Le préjudice a été causé par une négligence ou une faute ;
• La personne à qui elle demande réparation est bien l’auteur du préjudice ;
• Le préjudice est réel (avéré) et la concerne personnellement ;
• Le préjudice est établi et susceptible d’être évalué.

À titre d’exemple, lorsqu’il s’agit d’un préjudice causé par une erreur médicale, la victime doit prouver que son préjudice corporel est causé par un médecin, une clinique ou un hôpital. 

À cet effet, elle doit retirer son dossier médical auprès de l’établissement ayant administré les soins. Ensuite, la victime doit démontrer que cet accident médical a eu des conséquences sur sa vie. 

La saisine du tribunal

Après la constitution du dossier, la victime doit présenter une demande au tribunal. Le type de tribunal à saisir dépend du type de litige et des montants en jeu dans le dossier.

La demande adressée au tribunal doit requérir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices causés à la victime. Par exemple, s’il s’agit d’un accident que la victime a eu après une mauvaise réparation de sa voiture, elle doit présenter les factures, les photos de l’accident parmi les preuves.

Après la présentation de la demande, le juge peut condamner ou non la partie attaquée. Cela dépendra de la qualité du dossier et des preuves fournis par la victime.

En cas de condamnation, le juge n’est pas non plus en mesure d’exiger à la partie en cause un montant supérieur à celui demandé par le plaignant.

En résumé, le Code civil met à la disposition de tout professionnel et de tout citoyen, un arsenal juridique pour se faire indemniser lorsqu’un prestataire porte atteinte à son intégrité physique, moral ou matériel.

En cas de préjudice lié à une prestation de service, la victime peut saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.