Comment prouver le préjudice moral de sa société commerciale ?

Par un arrêt en date du 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis le droit d’une société commerciale à se prévaloir d’un préjudice moral.

Cette décision est historique en ce qu’elle accorde aux sociétés commerciales, et par extension aux personnes morales, un privilège qui était autrefois exclusivement réservé aux personnes physiques.

Le préjudice moral est un dommage d’ordre psychique causé par un tiers à une personne. Ce caractère abstrait rend difficile, mais pas impossible l’exercice qui consiste à le prouver lorsqu’il est subi par une société commerciale.

La démarche visant à déterminer comment prouver qu’une société commerciale a subi un préjudice moral, passe par la présentation des conditions à remplir à cet effet et des preuves concrètes qui donnent au préjudice subi un caractère irréfutable.

Les conditions préalables à remplir

Le processus qui consiste à prouver le préjudice moral subi par une société commerciale nécessite en premier lieu de s’assurer qu’un certain nombre de conditions préalables sont remplies. Ces conditions préalables portent sur la faute, le dommage et le lien de causalité.

La faute

L’on entend par faute une action ou un comportement émanant d’un tiers, qu’il soit volontaire ou involontaire, et qui a entrainé un dommage à l’égard d’une personne, la société commerciale en l’occurrence.

D’un point de vue juridique, la faute se caractérise par une conception très large. Elle n’a pas forcément à être illicite pour être retenue par le juge. Cependant, pour l’analyser, celui-ci se réfère généralement aux sources suivantes :

• La loi ;
• Les règlements ;
• La coutume ;
• Les usages.

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Le dommage

Le dommage occupe une place particulière parmi les conditions préalables à remplir pour invoquer le préjudice moral.

Le dommage désigne la conséquence négative née de la faute. La forme que prend ce dommage détermine le type de préjudice dont il peut être question et qui peut être physique ou moral.

Pour être considéré comme pertinent par le juge, le dommage doit être réel ou inévitable. Il doit en outre être propre à la victime.

Puisqu’il fonde la légitimité de l’action intentée par la victime de la faute, le dommage ne doit pas porter, sous peine de rejet de cette action, sur un intérêt contraire à la loi ou aux bonnes mœurs. Cette page fournit plus de détails sur les caractéristiques du dommage.

Le lien de causalité

Que le préjudice moral ait été subi par une société commerciale ou par tout autre type de personne, le lien de causalité est le fil rouge qui relie la faute commise au dommage subi par la victime.

Ce lien rend légitimes les prétentions de la victime du préjudice. Tout en étant soumise à la force des arguments présentés par la personne lésée, la pertinence du lien de causalité dépend généralement de l’appréciation du juge.

Les preuves concrètes du préjudice moral d’une société commerciale

Pour apporter la preuve concrète du dommage moral subi par une société commerciale, il faut tenir compte de deux aspects en rapport avec les conséquences de ce dommage :

• L’aspect interne : le dommage doit avoir provoqué une dégradation de la vie interne de l’entreprise à travers une baisse de moral ou de motivation, ou encore des démissions ;
• L’aspect externe : le dommage doit avoir donné lieu à une dégradation de l’image de marque de l’entreprise à travers une baisse de sa réputation, de sa crédibilité ou de sa clientèle.

Il existe un certain nombre de techniques qui apportent concrètement la preuve du dommage moral subi par une société commerciale :

• Le sondage d’opinion auprès de la clientèle de la société commerciale ;
• Un document susceptible de prouver la perte de notoriété de la société commerciale ;
• Un document permettant de faire la preuve des investissements réalisés afin de rétablir l’image de la société commerciale ;
• Un document susceptible de prouver les investissements consentis afin de préserver l’équilibre interne de la société commerciale.

Une fois que l’on s’est assuré de remplir les conditions préalables susmentionnées, le préjudice moral d’une société commerciale peut être prouvé par tout document ou moyen qui offre les caractères de pertinence et de licéité requis.