Le propriétaire de mon appartement ne veut pas faire de travaux

Si un propriétaire ne veut pas effectuer des travaux de rénovation dans ses appartements locatifs, les recours du locataire sont nombreux pour l’y contraindre. La loi oblige le propriétaire à réaliser un minimum pour garantir la sécurité et l’aisance des locataires.

Il est donc important de connaître les bons arguments ou moyens de pression pour contraindre un propriétaire à entamer des travaux de réparation et d’amélioration.

Que faire pour le forcer à agir ? Si un propriétaire ne veut pas effectuer les travaux utiles à l’épanouissement de son locataire, les recours mentionnés dans cet article seront utiles à ce dernier.

Quels sont les travaux obligatoires pour un propriétaire avant le bail ?

Selon les dispositions de la loi, le propriétaire a le devoir d’offrir un local décent à ses locataires. La décence d’un bâtiment peut être estimée à partir des critères suivants :

• Les aménagements en faveur de la santé physique du locataire ;
• Les équipements favorisant son confort ;
• Les aménagements pour la sécurité du locataire ;
• Les caractéristiques du bien.

Les aménagements destinés à la santé physique du locataire doivent permettre de protéger ce dernier contre les risques sanitaires tels que la présence de métaux lourds (plomb, amiantes, etc.).

Le locataire doit également bénéficier d’installations qui permettent un éclairage et une ventilation naturelle suffisants de son espace de vie.

La sécurité du locataire doit être garantie par une bonne installation des circuits de gaz, d’électricité, de chauffage et d’eau chaude. Le propriétaire doit également tenir compte de la surface habitable qui est de 9m² au moins avant toute location.

Contre un propriétaire qui ne veut pas faire ces travaux dans un logement, les recours du locataire sont nombreux.

Quels sont les travaux obligatoires pour un propriétaire au cours du bail ?

Un logement décent peut au cours du temps nécessiter des améliorations pour se conformer aux nouvelles exigences de la société. Il faudra alors réaliser des travaux d’amélioration énergétique ou de grosses réparations qui seront à la charge du propriétaire.

Les grosses réparations

Il s’agit d’assurer la mise en place et la maintenance des équipements de grande importance. Le propriétaire doit par exemple faire réparer la toiture en cas de défaut. Il a aussi l’obligation d’effectuer le remplacement des canalisations vétustes ainsi que le remplacement de la chaudière.

Les réparations en cas de force majeure (tempête ou autre phénomène naturel) sont également à la charge du propriétaire.

Toutefois, si le propriétaire ne veut pas effectuer des travaux suite à une destruction volontaire de matériel par le locataire, ce dernier ne pourra utiliser aucun recours pour l’y contraindre.

Les travaux d’amélioration

Les critères de performance énergétique ou de décence d’habitation peuvent être améliorés en fonction des réalités de la région où se situe le logement. Le propriétaire peut donc être obligé d’installer un visiophone, d’améliorer l’isolation ou de changer des fenêtres.

Cas d’un propriétaire qui ne veut pas faire de travaux : Quels sont les recours ?

Lorsque le logement attribué n’est pas conforme aux exigences en matière de décence de conformité, le locataire peut exiger des ajustements aux frais du propriétaire.

Lorsque le propriétaire ne veut pas engager des travaux, il faut utiliser une mise en demeure comme recours. Cela se fait par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire pourra ensuite porter le dossier à une commission de conciliation ou au tribunal. Le dossier ne peut être traité si la demande de mise en demeure n’a pas reçu de retour concluant dans un délai de 2 mois.

Le juge ou les agents de la commission sont chargés d’évaluer l’état de décence du logement et d’obliger le propriétaire à payer dans les meilleurs délais. Même si le propriétaire ne veut pas effectuer les travaux, il sera bien obligé de se plier à la loi après ce recours du locataire.

Dans le cas où le locataire serait couvert par une agence d’aide au logement, le paiement du loyer peut être coupé jusqu’à la réalisation effective des travaux.

Le locataire aura seulement à payer le loyer résiduel non couvert. Le propriétaire qui ne veut pas faire les travaux nécessaires sera bien obligé de les entamer après que le locataire ait recours à la justice.