Reconnaître son enfant : Que dit la loi à propos ?

Reconnaître son enfant est une prérogative reconnue par la loi aux parents ou prétendus parents d’un enfant. Cet acte juridique est représenté par un document officiel appelé acte de reconnaissance.

Cependant, selon que les parents soient mariés ou non, le recours à l’acte de reconnaissance peut être obligatoire ou non. Le statut matrimonial des parents est un élément déterminant de la procédure. Cet article explique de bout en bout comment reconnaître son enfant.

Reconnaître son enfant dans un couple marié

La reconnaissance de l’enfant dans un couple marié ne se passe pas de la même manière que dans un couple non marié. La loi aborde donc distinctement les cas de figure. A l’égard des parents mariés, la reconnaissance de l’enfant se déroule naturellement sans outre mesure.

Il en est ainsi parce que la loi prévoit que l’enfant a pour père le mari de sa mère. Joue donc, dans ce cas d’espèce, la présomption de paternité. C’est le droit de paternité reconnu au mari sans qu’il ne doive apporter des preuves.

Afin que cette présomption soit néanmoins valable, l’enfant doit naître avant ou après le 180ème jour après le mariage ou avant le 300ème jour suivant la dissolution du mariage.

Généralement, dans ce cas de figure, les noms des parents sont, dès la naissance, mentionnés sur l’acte de naissance des parents. Cet acte est le premier document de filiation reconnu par la loi en France. Le second intervient lorsque la reconnaissance ne s’établit pas de façon naturelle.

Comment se fait la reconnaissance d’un enfant dans un couple non marié ?

Dans un couple non marié, la reconnaissance s’établit différemment selon qu’il s’agisse de l’homme ou de la femme. La femme est considérée comme mère dès que son nom est mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant.

S’il n’en est pas ainsi, elle devra reconnaître son enfant comme l’homme. La procédure de reconnaissance peut se faire à trois différentes occasions.

Les démarches prénatales de reconnaissance de l’enfant par le père

L’homme peut reconnaître son enfant avant sa naissance. Cette période est dite favorable car elle empêche de probables complications juridiques.

La procédure se déroule dans n’importe quelle mairie. L’officier de l’état civil établit l’acte de reconnaissance après avoir exigé deux pièces fondamentales :

• L’acte de naissance de l’homme ;
• Le justificatif de résidence ou de domicile datant de moins de trois mois (décision entrée en vigueur en 2019).

Il délivre une copie de l’acte au demandeur. Celui-ci devra s’en munir au cours de la déclaration de naissance. Pour faciliter et accéder cette démarche vous pouvez cependant appeler directement et dès maintenant maître Neira Maachi avocate spécialisée en droit de la famille enfants filiation et adoption pour une première consultation.  

Les démarches de reconnaissance de l’enfant par le père à la naissance

La loi dispose que la déclaration de naissance doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant. Au cours de cette procédure qui se déroule à la mairie du lieu de naissance de l’enfant, l’homme peut procéder à la reconnaissance de l’enfant né hors mariage.

Dans le cas d’espèce, l’acte de reconnaissance est établi et automatiquement complété au dossier de déclaration de naissance.

Les démarches de reconnaissance de l’enfant par le père après la naissance

Après la naissance de l’enfant et à tout moment, le père biologique peut procéder à une reconnaissance. La procédure se déroule dans n’importe quelle mairie. Le demandeur devra se munir de l’acte de naissance de l’enfant et du livret de famille.

L’enfant est reconnu et la mention portée sur son nom acte de naissance.

Quels sont les effets de la reconnaissance de l’enfant ?

Les effets de la reconnaissance de l’enfant jouent aussi bien à l’égard des parents que de l’enfant. Globalement, la reconnaissance permet d’établir le lien de filiation. De cette relation juridique, naissent des avantages pour les deux parties :

• Le parent bénéficie de l’autorité parentale ;
• L’enfant jouit de la pension alimentaire ;
• L’enfant peut porter le nom du père ;
• L’enfant jouit du droit de succession ; 
• Le parent jouit du droit de prise en charge pour vieillesse et invalidité.

Si certaines questions persistent, vous pouvez appeler directement et dès maintenant maître Neira Maachi avocate spécialisée en droit de la famille enfants filiation et adoption pour un première entretient téléphonique.

Reconnaître son enfant ne constitue donc pas un simple acte car les effets durent dans le temps et pour des générations.