Comment résilier un abonnement avant la durée du préavis

Lorsqu’un consommateur souhaite résilier un abonnement avant la durée du préavis, il est important pour lui de respecter les règles qui encadrent ce type d’actions.

En effet, bien que la résiliation d’un contrat d’abonnement soit possible pendant la durée de préavis, il est nécessaire de savoir comment s’y prendre pour ne pas se retrouver en situation d’irrégularité. Comment résilier un abonnement avant la durée du préavis ?

Les causes, conditions et conséquences d’une résiliation d’abonnement durant la durée de préavis

Les causes, conditions et conséquences de la résiliation d’un abonnement durant la durée de préavis sont multiples. Certaines de ces causes, conditions et conséquences ont été prévues par la loi Chatel.

Les causes d’une résiliation d’abonnement

Pour résilier un abonnement avant la durée du préavis, l’abonné doit tenir compte de plusieurs paramètres. La nature de l’abonnement est l’un de ces derniers.

En effet, les causes ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance, d’un abonnement télé, d’un abonnement auprès d’un opérateur téléphonique, etc.

Dans tous les cas, les causes de rupture d’un abonnement avant la durée de préavis sont généralement les suivantes :

• L’insatisfaction du client ;
• Le changement inattendu d’adresse ;
• La modification sans délai d’une des fonctionnalités ;
• Le nom respect des clauses de mise en œuvre du service auquel s’est abonné le client.

Les conditions de mise en œuvre d’une opération de résiliation

Pour rendre effective une résiliation d’abonnement, il faut que le client envoie une lettre de résiliation à son fournisseur ou prestataire de services. C’est la réception de la lettre par l’opérateur ou la compagnie qui déclenche la procédure de résiliation.

Cette procédure de résiliation de contrat ou d’abonnement ne doit pas excéder une certaine durée selon la loi. Ladite durée dépend du secteur d’activité et de la nature du service fourni. Dans le domaine des télécoms par exemple, cette durée ne doit pas dépasser dix jours selon la loi Chatel.

Les conséquences d’une résiliation anticipée d’abonnement

De nombreuses conséquences peuvent découler d’une rupture de contrat ou d’une résiliation d’abonnement pendant la période de préavis. Dans la plupart des cas, c’est au client de payer les frais d’indemnité de rupture de contrat.

Toutefois, dans certains cas, notamment lorsque la rupture de contrat est due à une modification abusive par le fournisseur des termes de prestation, il est possible que le paiement des indemnités au client relève de la responsabilité du prestataire.

Dans tous les cas, si un client n’a pas une raison légitime de rompre un contrat avant sa durée de préavis, il sera certainement amené à payer à son fournisseur ou prestataire de services, des frais d’indemnisation.

Résilier un abonnement avant la durée du préavis sans payer les indemnités

Pour résilier un abonnement avant la durée du préavis sans payer les indemnités, le client peut évoquer les motifs légitimes.

Un motif légitime est une situation inattendue, généralement désagréable dans laquelle peut se retrouver le client et à cause de laquelle il serait obligé de résilier un contrat, même si celui-ci est dans sa période de préavis.

Il existe plusieurs raisons légitimes selon la loi Chatel. Sans être totalement explicite, les raisons légitimes de résiliation d’abonnement les plus courantes sont :

• Le licenciement d’un travailleur précédemment en contrat à durée indéterminée ;
• Le surendettement prouvé et constaté ;
• L’inaccessibilité du service en raison d’un déménagement en France métropolitaine ;
• Le déménagement de longue durée dans un pays étranger à la France ;
• L’impossibilité d’utiliser le service suite à une maladie ou un handicap ;
• L’exécution d’une peine privative de liberté d’une durée minimum de trois mois ;
• Le décès et autres cas de force majeure.

En somme, il est possible de résilier un contrat avant la durée de préavis. Mais pour ce faire, il importe d’avoir de bonnes raisons et de respecter les règles de procédure prévues par la loi.

C'est pourquoi, si vous vous trouvez dans ce genre de situation, la prise de contact avec un avocat est fortement recommandé. Pour cela vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Benoit Roux avocat spécialisé dans le droit des contrats de la consommation et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet. 

Le respect des différentes particularités ci-dessus mentionnées est indispensable pour résilier un abonnement avant la durée du préavis.