Après mise sous tutelle, comment retirer la décision ?

Faire retirer une mise sous tutelle peut s’avérer difficile. Pour rappel, cette mesure judiciaire intervient en vue de protéger un majeur et son patrimoine lorsqu’il n’est plus en état physique ou mental de le faire.

La procédure est menée devant le juge des contentieux de la protection qui, après examen des dossiers, désigne le tuteur. La mesure dure cinq ans et est renouvelable pour une période ne pouvant excéder 20 ans.

A priori, il est impossible de penser au retrait de la mesure parce qu’il ne joue qu’en faveur de la personne mise sous tutelle. Plus contraignante que la curatelle, la tutelle peut toutefois être levée. Cet article explique comment retirer une mise sous tutelle en toute légalité.

Comment retirer la tutelle ?

Plusieurs circonstances concourent à la cessation d’une mesure judiciaire de protection. La principale est appelée mainlevée de la tutelle. Cette option est envisageable lorsque la personne protégée est guérie de sa maladie ou recouvre une amélioration de nature à lui permettre d’exercer librement.

La levée est aussi envisageable lorsque la seule condition qui impliquait la tutelle disparaît.

La demande de mainlevée est adressée au juge du contentieux de la protection. Elle est appuyée par des motifs sérieux devant conforter ce dernier à prononcer l’arrêt de la tutelle.

Pour augmenter les chances de bénéficier d’une décision favorable, un certificat médical délivré par un médecin expert est exigé.

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Au cours de l’examen du dossier, le juge peut exiger une contre-expertise. A cet effet, un médecin expert inscrit sur la liste du Procureur de la République est invité pour examiner la personne protégée.

S’il est établi que le protégé est guéri ou connaît une amélioration de sorte à lui permettre de se représenter seul, une décision de mainlevée de tutelle est rendue sous forme de jugement.

Cependant, lorsque le juge, eu égard au certificat médical, constate la persistance de l’altération physique ou mentale, il prononce une décision de maintien de la tutelle.

En aucun cas, cette décision ne peut être contestée sous motif que personne ne peut prendre soin du malade. Un jugement non favorable peut toutefois faire l’objet d’un appel devant un tribunal d’appel pour retirer une mise sous tutelle.

Les personnes pouvant entamer la procédure de mainlevée

Une demande de mainlevée peut être adressée par une certaine catégorie de personnes. Il s’agit :

• De la personne protégée elle-même ;
• Du tuteur ;
• D’un conjoint ou partenaire de couple ;
• D’un parent ;
• De toute personne qui partage une relation stable avec le majeur, etc.

Il est important de savoir que seule la personne demandeuse, en instance à la procédure, peut en cas de jugement non favorable interjeter appel devant la juridiction de droit compétente.

Les documents à fournir pour une mainlevée de tutelle

Les documents à fournir pour retirer une mise sous tutelle sont significatifs. Principalement, il s’agit de la demande de mainlevée adressée au juge du contentieux de la protection. Cette demande est complétée par :

• Un certificat médical délivré par un médecin et qui atteste de la guérison ou de l’amélioration de l’état de santé du protégé ;
• Une pièce d’identité du demandeur et de la personne protégée ;
• La preuve de la mise sous tutelle, etc.

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Retirer une mise sous tutelle : Quels sont les effets d’une décision favorable ?

Lorsque le jugement est favorable, la tutelle cesse automatiquement.

Le tuteur se voit dessaisir de la tutelle. Sur les registres civils de la personne autrefois protégée, la mention tutelle est levée. Dans un délai raisonnable, l’ancien tuteur produit un compte de gestion qui retrace les différentes opérations qu’il a gérées. Il le soumet au tribunal saisi.

Aussi, il remet les comptes annuels et les comptes de gestion de la période de tutelle au majeur. Après le jugement et en pratique, retirer la mise sous tutelle passe par l’accomplissement de ces actes.