La rupture conventionnelle : mode d'emploi, avantages et inconvénients pour les employeurs et les salariés
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus privilégié au sein des entreprises pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
En tant qu'avocate en droit du travail, je vous propose, à travers cet article, de découvrir le mode d'emploi, les avantages et les inconvénients de cette procédure, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur et au salarié de rompre leurs relations contractuelles à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord.
Il s'agit d'un mode amiable de rupture qui se distingue notamment du licenciement et de la démission.
Elle doit être conclue selon le principe de la liberté de consentement, c'est-à-dire que ni l'employeur ni le salarié ne peut forcer l'autre à conclure une rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle
La demande de rupture conventionnelle
La démarche de rupture conventionnelle peut se faire à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cette proposition de rupture conventionnelle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut être faite oralement ou par écrit.
L'employeur et le salarié disposent chacun de la possibilité d'exprimer leur refus de procéder à une rupture conventionnelle.
Le ou les entretiens pour déterminer les modalités de la rupture
Si les parties se mettent d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle, il est obligatoire de prévoir a minima un entretien afin de convenir des modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture des relations contractuelles.
Le salarié a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien et si c’est le cas, il doit en informer au préalable l’employeur afin que ce dernier puisse être assisté également s’il le souhaite.
Signature du formulaire Cerfa de rupture conventionnelle et d’une éventuelle convention de rupture
Une fois que les parties se sont mises d’accord sur les modalités de la rupture après un ou plusieurs entretiens, elles signent le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle. Il est également recommandé de prévoir en plus de ce formulaire, une convention de rupture qui précise les modalités de rupture sur lesquelles les parties se sont accordées.
À compter du lendemain de la signature du formulaire Cerfa, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Durant ce délai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de revenir sur leur décision en se rétractant.
Homologation de la rupture conventionnelle
A l’issue du délai de rétractation, le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle doit être adressée à la DREETS (anciennement DIRECCTE) pour homologation, par voie électronique uniquement via le site TéléRC.
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties et procéder à son homologation. En l'absence de réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée.
Rupture du contrat de travail
Une fois la rupture homologuée, le contrat de travail est rompu à la date fixée par les parties, et l'employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat.
Les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle
Les avantages de la rupture conventionnelle
Pour le salarié :
Ce mode de rupture permet de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
De plus, la rupture conventionnelle permet de s’inscrire à Pôle Emploi et de bénéficier des allocations chômage.
Enfin, la rupture conventionnelle permet de rompre rapidement son contrat de travail (environ un mois entre la signature du formulaire et l’homologation). Il est également possible de choisir une date de rupture de contrat qui convient aux deux parties.
Pour l'employeur :
L’employeur, grâce à la rupture conventionnelle, peut rompre le contrat de travail d’un salarié sans avoir à invoquer un motif de licenciement.
Ce mode de rupture réduit fortement le risque de contestation lié à la rupture du contrat de travail dans la mesure où si le salarié veut contester la rupture conventionnelle, il devra démontrer que son consentement a été vicié.
La rupture conventionnelle permet également de ne pas verser d’indemnité compensatrice de préavis et une rupture plus rapide des relations contractuelles.
Le formalisme est également moins contraignant que celui d’une procédure de licenciement.
Les inconvénients de la rupture conventionnelle
Les inconvénients de ce mode de rupture concernent principalement les salariés, tout particulièrement lorsqu’ils ne sont pas à l’initiative de cette demande de rupture conventionnelle.
Notamment, la rupture conventionnelle ne donne pas droit à un préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis contrairement à un licenciement.
Une indemnité de rupture au salarié au moins égale à l’indemnité de licenciement.
Pour les employeurs, malgré le formalisme moins contraignant qu’une procédure de licenciement, le recours à un avocat est fortement recommandé pour mener une procédure de rupture conventionnelle afin de la sécuriser au maximum. Notamment, si un risque de contestation existe au titre de l’exécution du contrat de travail, il sera pertinent de réfléchir à la signature d’une transaction en parallèle de cette rupture conventionnelle.
Pour les salariés, lorsque cette demande de rupture conventionnelle émane de votre employeur, il est important de prendre conseil auprès d’un avocat afin de connaître vos droits et de signer cette rupture conventionnelle en toute connaissance de cause.
