Quels sont mes droits en cas de paiement d’un service qui n’est pas le bon ?

Le consommateur qui paie un service qui n’est pas le bon peut faire valoir certains droits. Le fait que la prestation soit contractualisée ou non ne change rien au fait qu’il ait subi des préjudices.

Selon le cas, il peut demander un remplacement, une réparation, un dédommagement ou encore une résiliation de la vente.

En quoi consiste chacune de ces réclamations ? Cet article met en lumière les différents droits du client en cas de paiement d’un service qui n’est pas le bon.

Les droits au recours pour un service qui n’est pas le bon

Le consommateur mécontent du paiement d’un service qui n’est pas le bon dispose de droits de recours. Ils sont applicables à quatre niveaux que sont :

• Le contrat ou l’accord (écrit ou oral) : il précise les obligations des cocontractants en vue de faciliter la résolution d’éventuels litiges. Il permet ainsi au consommateur d’identifier et de réclamer ses droits pour l’achat de tout service qui n’est pas bon ;
• Le médiateur : il facilite la communication entre les parties concernées. Il permet ainsi de trouver des solutions consensuelles pour faire respecter les droits du consommateur ;
• Les associations : certains organismes non gouvernementaux sont spécialisés dans l’accompagnement des consommateurs pour leurs recours ;
• La justice : l’action en justice fait généralement suite à la mise en demeure du fournisseur par courrier avec accusé de réception. Cela signifie que l’option de la solution à l’amiable entre les deux parties s’est avérée impossible.

Les recours sont faits dans un délai de prescription qui est généralement de 3 ans. Le consommateur doit présenter des preuves et pièces justificatives pour réclamer la réparation du préjudice dont il est la victime.

C'est pourquoi, si vous vous trouvez dans ce genre de situation, la prise de contact avec un avocat est fortement recommandé. Pour cela vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Benoit Roux avocat spécialisé dans le droit des contrats de la consommation et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet. 

Le droit à la réparation de préjudices

Les droits du consommateur sont applicables dans plusieurs situations. Il est possible que le prestataire ait fourni de mauvaises informations sur ses services ou que ces derniers soient défaillants.

Le consommateur peut demander réparation du préjudice causé en exigeant un dédommagement, une réduction de ses obligations ou une annulation de vente.

Le dédommagement

Les dommages et intérêts prennent généralement la forme d’une compensation financière en réparation des préjudices subis.

À cet effet, le consommateur envoie une lettre de réclamation auprès du service client du prestataire. Le courrier doit être recommandé avec un accusé de réception. En cas de rejet de sa requête, il peut exploiter l’un des droits aux recours précédemment mentionnés.

La réduction des obligations

Lorsqu’un client paye pour un service qui n’est pas le bon, il peut faire valoir ses droits en demandant une réduction de prix.

La demande de remboursement se fait par l’envoi d’une correspondance au prestataire. Ce dernier dispose généralement de 14 jours pour procéder au remboursement après réception de la lettre, sauf dispositions contraires du contrat ou de la législation spécifique au secteur.

Il est utile de préciser que la réduction des obligations ne se fait pas unilatéralement. Le consommateur fait appel à un conseiller juridique pour comprendre les spécificités de son droit et leurs conditions de mise en œuvre.

Dans le cas contraire, il pourrait involontairement causer des dommages au prestataire.

La résiliation

C’est l’un des droits dont dispose le consommateur pour sanctionner le prestataire qui ne fournit pas le bon service. La résiliation est soumise à quatre conditions :

• Le non-respect des obligations du prestataire ;
• Le fournisseur n’arrive pas à justifier la fourniture de services défaillants, incomplets, inadaptés ou tardifs ;
• Aucun cas de force majeure ne justifie la fourniture de services défaillants, incomplets, inadaptés ou tardifs ;
• Les lettres de réclamation et de mise en demeure adressées au prestataire n’ont pas induit un changement d’attitude.

La résiliation se fait par l’envoi d’une lettre. Un préavis doit être accordé si les clauses contractuelles le prévoient.

Divers droits et protections encadrent les prestations de services afin de réduire la vulnérabilité du consommateur.

Toutefois, le consommateur qui a payé pour un service qui n’est pas le bon, devrait se référer à un professionnel pour faire valoir ses droits.